peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. 3.

-VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER

, par suite, être déféré, pour excès de pouvoir, à la juridiction administrative ; qu'il y a lieu de rejeter, par le même motif, la nouvelle requête de M.

D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ADMINISTRATION, N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE PEUVENT EN INVOQUER LA MECONNAISSANCE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

25 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A MODIFIE UNE CIRCULAIRE ANTERIEURE RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE, 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

d'inscription au tableau doivent être présentées devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et ne peuvent faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir

d'inscription au tableau doivent être présentées devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et ne peuvent faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir

contre les décisions prises en matière de déontologie dentaire doivent être présentés devant le conseil national de l'Ordre et que ces décisions ne peuvent pas être déférées directement pour excès de pouvoir

." ; que la règle ainsi posée selon laquelle les délibérations des conseils municipaux ne peuvent être déférées pour excès de pouvoir à la juridiction administrative qu'après un recours préalable au représentant

D'INSCRIPTION A ETE REJETEE, SOIT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES COMME RESERVANT A CES SEULES PERSONNES LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

susmentionnées du code du travail ; Considérant qu'en énonçant que "compte tenu de ses effets... le constat de carence constitue une décision administrative ... susceptible de recours pour excès de pouvoir

société Eole-Res, d'une part, annulé ces jugements ainsi que les refus de permis de construire et d'autorisation d'exploiter des 9 mars 2015 et 22 janvier 2016, d'autre part, faisant usage de ses pouvoirs

Après avoir annulé le jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, dans le cadre des pouvoirs de pleine juridiction qu'il s'était reconnus, avait réformé cette décision,

par cette commission, constituent des actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique, et non détachables de celle-ci ; que ces actes ne peuvent, par suite, être déférés, pour excès de pouvoir

présentée dans les deux mois de la notification de la décision." ; qu'il résulte de ces dispositions, que les décisions des conseils départementaux ne peuvent pas être déférées directement pour excès de pouvoir

12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et complétant le code de la route ; que, par suite, cette ordonnance n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.