doit être regardé comme ouvrant l'instance ; que ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure

l’instance, ni l’ouverture d’une enquête préliminaire, ni l’examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n’ayant, eux-mêmes, un

public près la chambre régionale des comptes. (...) / III. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible

D'une part, pour l'application de ces dispositions, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par

Ces dispositions confient à l'Arcom un pouvoir de sanction qui s'exerce sans préjudice des poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter, le cas échéant, devant les tribunaux

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la procédure a été conduite en méconnaissance du monopole des poursuites confié au ministère public, au motif que la chambre régionale des comptes d'Aquitaine

Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 citées ci-dessus confient à l'Arcom un pouvoir de sanction qui s'exerce sans préjudice des poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent

Florian Roussel, rapporteur public.

Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 citées ci-dessus confient à l'Arcom un pouvoir de sanction qui s'exerce sans préjudice des poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent

publique qui en application de l'article L. 13 a déclenché les poursuites et à qui, par voie de conséquence, le jugement a été notifié par le tribunal administratif.

à la diligence du ministère public ; qu'au demeurant, il résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines doivent être

: Considérant que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement soutient devant le Conseil d'Etat qu'il entend renoncer au

au sens de l'article 1858 du code civil ni commis d'erreur de droit en en déduisant que le receveur pouvait poursuivre en 1999 les associés de la société civile et que ces actes de poursuite avaient interrompu

pénales pour des faits de faux en écriture publique ; que, par un jugement du 3 mai 2012, contre lequel le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation, le tribunal administratif

Alexandre Lallet, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier des réquisitions introductives et supplétives du ministère public près le tribunal de grande instance de Bonneville en date des 28 janvier et

() / La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites.

DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, contenue dans la lettre du ministre