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11 résultats pour « poursuite d'activité de la société avec certains salariés et un véhicule de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115572

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur ; que constitue une

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163323

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Considérant que la requête de la clinique vétérinaire de la Lézarde et celle du syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises sont dirigées contre le décret du 13 mars 2015 modifiant le code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023296284

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

en grève d'une entreprise privée dont l'activité présente une importance particulière pour le maintien de l'activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626706

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L'administration ayant rejeté ces demandes au motif que la condition d'exercice d'une activité industrielle n'était pas remplie, la société a porté les litiges devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815878

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées par une société de personnes exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698849

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

Il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées par une société de personnes exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698850

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

Il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées par une société de personnes exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815879

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées par une société de personnes exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623886

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

Y... détenait 40 % des parts de la société civile immobilière "Holiday Inn - Porte de Lyon", laquelle exerçait une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'en outre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture. / Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200529

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

En deuxième lieu, la demande d'autorisation, qui comportait notamment des indications relatives aux flux journaliers de véhicules en haute et baisse saison, au nombre de véhicules entrants et sortants

Source officielle