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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590040

6 juillet 2007

: /1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

Si la loi du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen a prévu que les représentants français au Parlement européen percevront de l'Assemblée nationale ou du Sénat une

Source officielle

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253546

22 février 2006

ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié,

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746556

12 mai 1989

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes ; Vu le code des tribunaux administratifs

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929224

7 mai 2014

autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198393

20 mars 2013

dans un autre Etat membre de l'Union européenne, cette condition, qui vise à tenir compte des charges entraînées par leur départ d'Algérie et leur réinstallation dans un Etat de l'Union européenne, est

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226250

18 mai 2005

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673247

5 mars 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 28 février 1952 entre la France et

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049294

29 juillet 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE WARNER FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049302

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049309

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049319

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049329

29 juillet 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049338

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097192

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097201

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097209

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097216

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097228

29 juillet 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE EKS FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099391

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français