LE TRIBUNAL COMPETENT EST SUSPECT DE PARTIALITE ; QUE CEPENDANT CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE AU PLUS TARD AVANT QUE LA JURIDICTION COMPETEMMENT SAISIE N'AIT RENDUE UNE DECISION AU FOND ; CONS.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat

Lorsqu'il a achevé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil régional qui l'a désigné.

X... était recevable et que les moyens invoqués en défense et relatifs à la régularité de l'instruction n'étaient pas fondés et enfin renvoyé à une audience ultérieure l'examen du bien-fondé de la plainte

de Rhône-Alpes ; que la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne, désignée après transfert du dossier, a rejeté la plainte dirigée contre M.

Rhône-Alpes ; que la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne, désignée après transfert du dossier, a rejeté la plainte dirigée contre M.

la date fixée pour la séance du jugement. () / Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites

Vu la décision du 23 avril 2014, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, avant de statuer sur la

et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit ; que, dès lors, la présence de fonctionnaires de l'Etat parmi les membres d'une juridiction ayant à connaître de litiges

leurs observations écrites dans le délai d'un mois. ( ...)/ Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme F a été auditionnée par Mme B, alors désignée comme rapporteure avant le renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature, et que le rapport

administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de prendre la parole avant

) ; En ce qui concerne le jugement de la plainte par la section disciplinaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 408 du code de la santé publique, à sa première réunion et à la première réunion

Cette décision de la commission est notifiée à l'auteur de la saisine qui peut en demander l'annulation pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'Ordre du praticien mis en cause.

comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d'instruction, notamment des auditions, qui ont pour objet de vérifier la

leurs observations écrites dans le délai d'un mois" ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article 23 : "Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette