La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

D...soutient que la cour : - n'a pas suffisamment motivé son arrêt, faute d'expliquer pourquoi elle retenait que le préjudice de perte de points de retraite complémentaire présentait un caractère hypothétique

2°) L'information du contrevenant prévue par l'article L. 11-3 du code de la route et relative notamment à la perte de points qu'il est susceptible d'encourir lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article

B... demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il se prononce sur son préjudice de perte de points de retraite complémentaire. 2.

III- Le nombre de points affectés le 30 novembre 1992 à chaque permis de conduire sera doublé le 1er décembre 1992" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les pertes de points résultant d'infractions

B de la perte de points de son permis de conduire et de la décision du préfet de Haute-Corse lui enjoignant de restituer son titre de conduite ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande

; qu'aux termes de l'article L. 11-3 dudit code, "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points

de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule

ne pourra être regardée comme établie que si l'intéressé a lui-même reconnu cette réalité ou si est intervenue une condamnation devenue définitive entraînant une perte de points ; que, lorsqu'il a commis

de points qu'il peut encourir.

a été relevée doit être informé, avant que ne soit établie la réalité de cette infraction, de ce qu'il encourt une perte de points ; Considérant que Mme A soutient que la perte de validité prévue au troisième

pourra être regardée comme établie que si l'intéressé a lui-même reconnu cette réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou si est intervenue une condamnation devenue définitive entraînant une perte

amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 23 novembre 1992, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1992 : "a) Les pertes

; qu'aux termes de l'article L. 11-3 dudit code, "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points

" ; par ailleurs, l'article L. 11-3 du code dispose : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points

aux termes de laquelle : "La perte de points affecte le permis dans son ensemble, titre unique et indivisible, comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment

termes de l'article L. 11-3 dudit code, "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est

aux termes de laquelle "La perte de points affecte le permis de conduire dans son ensemble quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction.