" ainsi que le troisième alinéa du communiqué qui énonce que, "la prohibition instituée par la loi ne s'applique pas uniquement aux sondages relatifs à l'élection qui doit avoir lieu au terme de la période

LES DEPENSES VISEES A L'ALINEA QUI PRECEDE DONT : A LES REMUNERATIONS DIRECTES ET INDIRECTES, Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS VERSES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES ; ...

Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, une société résidente d'un Etat contractant qui fournit dans l'autre Etat contractant les services d'une personne visée au paragraphe 1, est

sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital) (95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable

sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital) (95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable

X..., vice-président du conseil général, président de la communauté de communes de Redon, adjoint au maire de Redon et candidat aux élections municipales dans cette ville ; qu'il en va de même de la journée

administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES

Y... est le vice-président, a diffusé dans les jours précédant le scrutin une lettre de soutien à la candidature de M. Y...

OU INDIRECTEMENT, SOIT ELLES-MEMES, SOIT PAR PERSONNES INTERPOSEES, AUCUN INTERET FINANCIER DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; B LES OEUVRES NE DOIVENT PAS PROCEDER A LA DISTRIBUTION DES BENEFICES

-Les dépenses visées à l'alinéa précédent sont : a) Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées" ; qu'aux termes de l'article

X... et la société de banque occidentale, la société immobilière de participation Immopar s'est engagée à acheter, pour un prix total de 130 millions de francs, les parts que ces personnes détenaient dans

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1976 du 5 juillet 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur la plainte du conseil départemental de la Ville

de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique. (...)

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la ville de Nice : Considérant que la ville de Nice, pour prétendre qu'elle a un intérêt propre à agir au soutien de M.

SUBORDONNEES OU INTERPOSEES TOUTES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES RELATIONS D'INTERET DIRECT OU INDIRECT AVEC DES ENTREPRISES VERIFIEES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS PORTEES DANS LA COMPTABILITE

visées à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 qui définit les conditions dans lesquelles les "personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie" peuvent se faire reconnaître la

6 de la loi du 30 décembre 1977 a porté ce seuil à 150 000 F ; qu'il résulte de cette disposition, ue, pour déterminer si une personne détient, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux

contrats d'assurance de groupe c'est-à-dire de contrats souscrits par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion de personnes répondant à des conditions définies au contrat et ayant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 14 novembre 2012, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a refusé d'inscrire au tableau de