; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8 ; Vu l'ordonnance

tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l'article 152, devenu l'article 32, du code de la nationalité, il n'apporte

Veuve Y... de nationalité algérienne ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde de droits de

et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien

et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif à la juridiction des pensions ; Vu le

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

C a été déchu de la nationalité après avoir été condamné par un jugement définitif du tribunal pour enfants de A en date du 8 novembre 2018 pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter le recours présenté par Mme A... veuve C..., la présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a jugé qu'elle

l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu la procédure suivante : M.

dans l'espace européen et au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il a été pris à l'encontre d'une personne qui n'a pas la nationalité française ; - la durée de la mesure d'assignation à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour