COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières - Caveau construit sur l'emplacement de concessions perpétuelles

B soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison du caractère incompressible de la peine de réclusion criminelle à perpétuité

X... des droits dont il jouissait sur sa concession funéraire perpétuelle a commis une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître ; que, dès lors, il y a lieu

F à la réclusion criminelle à perpétuité pour ces faits. M. C F n'ayant pas formé opposition contre ce jugement, la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée à son encontre est exécutoire.

d'une part que la commune prendrait à sa charge une partie des frais de clôture de ce terrain et d'autre part qu'elle laisserait un are en jouissance à la famille du donateur à titre de concession perpétuelle

Considérant, en troisième lieu, qu'en admettant même qu'une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne donne que rarement et tardivement lieu à un aménagement de peine ou à une libération

desquels ils avaient fait opposition la surface comprise dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; qu'il a ainsi exclu de cette liste des terrains dont la superficie, ainsi réduite, ne permettait

A soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison du caractère incompressible de la peine de réclusion criminelle à perpétuité

. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable

Pierre X..., enterré au cimetière de Lille ; que Mme Y... invoquait au soutien de sa demande l'existence, dans le cimetière de Bachy, d'une concession funéraire perpétuelle dont elle-même et son père étaient

X..., ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre avec circonstances aggravantes ; que, le 4 décembre 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL APPLICABLE DANS LE SECTEUR CONCERNE EN VERTU DU PLAN AINSI LEGALEMENT APPROUVE NE PERMETTAIT

B, de nationalité tunisienne, pour l'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des faits qualifiés de meurtre avec préméditation. 2.

l'Académie des sciences morales et politiques ; qu'en l'absence de dispositions contraires du règlement général de l'Institut approuvé par un décret du 11 juillet 1922, il incombait au secrétaire perpétuel

instructions et décisions sur le cadastre de France publié en 1811, issu de l'article 78 de la loi du 23 novembre 1798 ; que, dans ces conditions, en estimant que la seule production de photographies ne permettait

Ces stipulations font obstacle à l'extradition d'une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d'élargissement. M.

Considérant, en quatrième lieu, que la cour s'est fondée sur les constatations de fait de l'arrêt définitif de la cour d'assise du 20 juin 2011 le condamnant à la réclusion criminelle à perpétuité qui

secrétaire général, alors qu'existait déjà un emploi de secrétaire général ; Considérant, au surplus, que la délibération attaquée a doté l'emploi ainsi créé d'une rémunération supérieure à ce que permettait