Conseil d'État — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637057
- Date
- 4 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières - Caveau construit sur l'emplacement de concessions perpétuelles. | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Irrecevabilité d'un moyen tiré de la violation d'un contrat à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637057
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel