. - Titre de perception - Visa du titre de perception par le juge du tribunal d'instance.

. - Forme - Lettre ne constituant pas un titre de perception.

. - Forme - Lettre recommandée ne constituant pas un titre de perception.

DU 28 MAI 1970 ; QUE FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR COMMENCE LA CONSTRUCTION AVANT LE 29 AOUT 1973, DATE A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CELUI-CI ETAIT FRAPPE DE PEREMPTION

A PARIS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES NOTAMMENT

. - Opposition au titre de perception.

.* SIGNIFICATION DE TITRES DE PERCEPTION.

1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE SA REQUETE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA PEREMPTION

VALIDITE, S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON DEPENS" ; QUE LA PEREMPTION

Les travaux menés pendant la période de perfectionnement font l'objet d'un mémoire.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT LEUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LEUR A ETE NOTIFIE LE 23 MARS 1962 POUR AVOIR

décision du maire de Tregastel par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 mars 1977, d'une période de douze mois consécutifs dont l'expiration eût été de nature à entraîner la péremption

1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une lettre du directeur départemental de l'équipement de l'Aisne en date du 5 novembre 1979 l'informant de la péremption

. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.

. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION - Péremption résultant de l'interruption des travaux pendant un délai supérieur à

ET TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE EST, EN RAISON DE LA PEREMPTION DU PERMIS, DEVENUE SANS OBJET ; QUE, DES LORS, M. X...

22-78 DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A LA PERCEPTION