Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 3 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614183
- Date
- 3 janvier 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Forme - Lettre ne constituant pas un titre de perception. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité des dispositions du décret du 29 mai 1957 fixant au 31 mars de l'année suivant celle de la notification le terme du délai d'opposition aux titres de perception décernés en matière de taxe proportionnelle sur les revenus de valeurs mobilières [ solution implicite ] [RJ1].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 3 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel