l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, infligée au docteur Robert X... par une décision du conseil régional de la région parisienne, en date du 5 mai 1983 et décidé que l'exécution de cette peine

2001 ; que ses dispositions n'ont, en revanche, pas pour objet et n'auraient pu avoir pour effet de fixer, pour la composition des jurys, une proportion de personnes de chaque sexe qui s'imposerait à peine

l'année 2007, demande l'annulation de la délibération du jury de ce concours, en date du 23 janvier 2008, ayant arrêté la liste des candidats admis ; Considérant que les deux épreuves du concours sont,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne ouvert en 2005 pour le recrutement de maîtresassistants des

assurances sociales a méconnu les dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie en retenant ces faits pour lui infliger une sanction ; Considérant que la règle de droit pénal de confusion des peines

pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour l'année 2008 ; 2°) d'annuler les résultats de ce concours professionnel ; 3°) d'enjoindre

Requête du docteur Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois

sanctions ont pour fondement la méconnaissance par l'intéressé de deux législations différentes ; que tel était le cas en l'espèce ; Considérant en outre que la règle de droit pénal de confusion des peines

avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 132, 60 euros en exécution d'un accord transactionnel conclu

Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus

qu'elle reprend le paragraphe 4.1 de sa circulaire n° 2014-091 du 11 juillet 2014 relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage - année scolaire 2014-2015 des lauréats des concours

Par un jugement n° 1803166 du 1er avril 2020, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet du Loiret, lui a enjoint d'accorder le concours de la force publique à M.

B de libérer les lieux et ordonné son expulsion au besoin avec le concours de la force publique.

Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200343 du 3 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à réparer les préjudices nés du refus de concours

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le concours de recrutement des lieutenants pénitentiaires pour la session 2007, ainsi que la décision du 25 juillet 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice

. - Opérations préliminaires à l'élection - Convocation du corps électoral - Délai prescrit à peine de nullité.

ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines ; 6.

BIOMEDICAL DIAGNOSTICS et la SOCIETE HITACHI CHEMICAL DIAGNOSTICS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avenant à la Convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales conclu