privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine " ; Considérant

peines privatives de liberté s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.

aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté ; qu'il a ainsi pris le 10 juillet 2001 un décret de grâces collectives que le garde des sceaux, ministre de la justice, a commenté dans une

aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté ; qu'il a ainsi pris le 9 juillet 2003, le 9 juillet 2004 et le 12 juillet 2005 trois décrets de grâces collectives que le garde des sceaux,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 729 du code de procédure pénale : "Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier

LE REGIME DES PERMISSIONS DE SORTIR, LE LEGISLATEUR A ENTENDU METTRE EN OEUVRE DES METHODES NOUVELLES DANS L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, EN VUE, NOTAMMENT, DE FAVORISER LE MAINTIEN DES

Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins 2 ans ou d'une peine plus sévère.

termes des cinquième et sixième alinéas du même article : " En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant

privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans ou d'une peine plus sévère.

d'extradition, tel qu'il résulte des réserves exprimées par le Gouvernement français : Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d'une peine

L'article D. 49-27 du code de procédure pénale dispose que : " Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives

privative de liberté... d'un maximum d'au moins un an ...

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'applicabilité immédiates des peines privatives de liberté consécutives du

les faits reprochés au requérant sont susceptibles de donner lieu, en vertu notamment des dispositions des articles 163, 126 et 161 du code pénal de la Fédération de Russie, à des condamnations à des peines

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 9 juin 2000 par la 1ère section du tribunal de Bucarest pour l'exécution d'une peine

Mohamed X... soutient qu'il est entré en France en 1970, il résulte des pièces versées au dossier qu'il a été écroué le 6 août 1981 ; que les années passées en détention au titre d'une peine privative