Considérant, en troisième lieu, qu'en admettant même qu'une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne donne que rarement et tardivement lieu à un aménagement de peine ou à une libération

que : " La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales

à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier (...) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier

fixée par la loi.

que : " La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales

la loi du 19 juillet 1976 est distinct de l'autorisation préfectorale requise par l'article 3 de la même loi ; que, par suite, l'article 38 du décret attaqué n'a pas institué une peine contraventionnelle

du 13 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

X ; Vu la loi du 13 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative

X ; Vu la loi du 13 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative

ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines ; 6.

L. 152-3 sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées.

du 18 janvier 2013, applicables au litige, méconnaissent le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif d'intelligibilité

d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe", "L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième

la perte de son grade et, par voie de conséquence, la décision portant résiliation de son contrat d'engagement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non

De surcroît, ces peines ne doivent pas excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République et s'agissant des peines d'emprisonnement, jusqu'à l'entrée

GALERIE CHARLES ET ANDRE X ; Vu la loi du 13 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 ; Vu le code de

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de

ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".