Il a fait l'objet de huit condamnations à des peines allant de 300 euros d'amende à 10 mois d'emprisonnement pour des faits commis entre 2006 et 2009 portant, d'une part, sur le vol de divers produits

d'emprisonnement supérieure à trois ans, et sur des peines d'amende de faible montant, ce qui est le cas lorsque le montant de l'amende forfaitaire délictuelle ne peut excéder le plafond des amendes contraventionnelles

punie d'une peine d'emprisonnement ; - le Premier ministre n'est pas compétent pour définir, par un décret simple, des infractions dont la violation est susceptible, en cas de récidive, d'être punie de

entre 2016 et 2019 et punis d'une peine d'un an et trois mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, et 1 000 euros d'amende.

B A a été condamné par le tribunal correctionnel tribunal de Paris, par un jugement du 15 avril 2015, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, révoqué par un jugement du juge d'application

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon, par un jugement du 20 décembre 2017 devenu définitif, à une peine de six ans d'emprisonnement, une amende de 7 000 euros et, à titre de peines complémentaires

B, condamné en juillet 2019 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans survenue en mars 2019, s'était volontairement engagé dès le début

d'emprisonnement, des personnes qui ne relèvent pas de l'hospitalisation d'office mais qui présentent un danger pour la société ou lorsque la surveillance s'avère insuffisante pour prévenir la récidive

Il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement, en l'espèce, une condamnation prononcée le 25 juin 2021 à une peine de deux ans d'emprisonnement

A avait démontré sa volonté de ne pas récidiver et présenté des gages de réinsertion par son activité professionnelle et sa vie familiale stable. 5.

leurs conclusions " ; que cet article est applicable à l'ensemble des décisions rendues par les juridictions criminelles, correctionnelles et de police, qu'elles prononcent ou non une peine d'emprisonnement

Considérant que l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, dispose

. / () Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure

ministre de la justice, annulé ce jugement et rejeté les demandes de M.A.la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine, du 15 février 2009 au 5 juin 2010, sa libération étant intervenue à cette date en fin de peine

A a été condamné par la cour d'assises de la Drôme, par un jugement devenu définitif en date du 26 septembre 2014, à une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour un meurtre commis le 4 juin 2012

ans, pour destruction de bien d'autrui par un moyen dangereux ayant causé la mort de trois personnes.

la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. () / Pour le délit prévu au premier alinéa

En premier lieu, les dispositions du I de l'article L. 235-1 du code de la route définissent le délit de conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants et les

Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation ". 2.