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professionnel pour les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041575534

Admin. suprême

13 février 2020

commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : / (...) 4° Soustraction commise par dépositaire public, concussion

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6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797229

Admin. suprême

19 mai 2017

d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de trois ans et, à l'encontre de M.B..., une sanction pécuniaire de 30 000 euros et une sanction disciplinaire d'interdiction

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

C, sa radiation de la liste des commissaires aux comptes, d'autre part, à l'encontre de la société D C et associés, une interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant cinq ans, assortie

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259665

Admin. suprême

11 janvier 2008

La décision du préfet précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l'Etat.

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