DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978 PORTANT INTERDICTION A M.

DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande

A INFLIGE UNE AMENDE ADMINISTRATIVE DE 95 F AU SIEUR BERNARD X... ; ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DES INTERESSES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 SUR LES PECHES

maritime et des élevages marins au comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Guilvinec (Finistère) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ; Vu la loi n

; Vu le traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne ; Vu le règlement n° 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

X... ; Article 1er : La requête du COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS est rejetée.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 15 JUIN 1976 DE L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT MODIFIE L'ARRETE DU 12 MARS 1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 68-223 DU 29 FEVRIER 1968 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche

Article 2 : La requête du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne, du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Brieuc et du comité local des pêches maritimes

maritime dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ou, en dehors de ces eaux, à bord de navires battant pavillon français, le ministre chargé des pêches maritimes

2017, des membres du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Normandie dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ", et de déclarer élus ses candidats

du Mail de Broc au Croisic (44490), représenté par son président en exercice ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE NOIRMOUTIER et le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1990 et 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES

, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a créé une licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français ; qu'aux termes de l'article 2

MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN

maritime ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ; Vu le décret n° 90

En premier lieu, aux termes de l'article L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins " est un organisme de droit privé chargé de missions