ACHETEURS DE LA SOCIETE "MECANO-TUBES", QUI FABRIQUE DES PORTE-BAGAGES, N'ONT PAS A ACQUITTER LE PRIX DU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE ENTRE LES MAINS D'UN TRANSPORTEUR, CE PRIX EST DANS CERTAINS CAS PAYE

Conseil d'Etat : a- annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à rétablir sur le compte de la Société "TOP SERVICE" le montant des sommes payées

le montant des sommes payées à tort à des tiers, à partir du 5 septembre 1981 à Paris et à partir du 16 septembre 1981 sur l'ensemble du territoire, à la suite du paiement par l'administration des PTT

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 3 septembre 1982, le bureau de poste de la Courneuve a procédé au paiement à un tiers d'un mandat-carte émis

par le receveur municipal, mais "retenue", par l'effet d'un avis à tiers détenteur notifié à ce dernier, le 15 juin 1995, par le trésorier principal des Abymes, pour être affectée au paiement partiel

Jean-Pierre" au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Cannes ; 2- la décharge de la solidarité en ce qui concerne le paiement de cette cotisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme Daniel A contre l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge des référés dudit tribunal a rejeté leur demande tendant à obtenir le sursis de paiement

A ASSORTI LA RECLAMATION QU'IL A PRESENTEE POUR OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 D'UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Montpellier a annulé l'ordonnance rendue le 2 janvier 1998 par le juge du référé administratif de ce même tribunal, et décidant que les garanties par lui offertes en vue de bénéficier d'un sursis de paiement

par l'administration fiscale courent à partir du jour du paiement de ces dernières ; que la date de paiement doit s'entendre de celle à partir de laquelle la somme indûment payée est devenue indisponible

Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 octobre 1989 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société "Patol Equipements", la contrainte dont procède l'avis à tiers

cas où, après paiement au Trésor par le tiers, une décision de justice constate l'inexistence de tout ou partie de la dette de ce tiers envers le contribuable, il appartient au Trésor public, après avoir

de la solidarité nationale, fait-il obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire ' 2°) Dans l'affirmative, l'absence de mise en cause des tiers payeurs est-elle une cause d'irrégularité

X a présenté comme garantie à l'appui de sa demande de sursis de paiement une caution de la Caisse d'Epargne des Pays Lorrains, délivrée par celle-ci au vu de la consignation par le contribuable, sur un

de l'exercice clos en 1996 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Par ailleurs l'article R. 2333-120-35 de ce code dispose que : " Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ou à l'avis de paiement

d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit le jugement du 18 avril 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que le sursis de paiement