Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire

Par une décision du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Marle Participations dirigé contre cet arrêt en tant seulement

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Office Dépôt Participations France demande au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 1997 et 30 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, saisi par M. et Mme X... des deux demandes tendant à l'annulation des décisions du 28 avril 1980, par lesquelles le ministre du travail et de la participation

FOURNIER INDUSTRIE ET SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de réduction des suppléments

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Air France doivent faire l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des précisions apportées et des documents présentés devant le Conseil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1986, présentée pour M. X..., demeurant Hôpital Pasteur ... ; M.

Vu la requete presentee par le sieur albert guilbert, demeurant a bayeux calvados , ..., cette requete ayant ete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 2 octobre 1974 et tendant

s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. / Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet et 20 septembre 1995, présentés pour la S.A.

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRT, dont le siège est ...

Philippe J, demeurant ..., Mme Patricia P, demeurant ..., M. Philippe K, demeurant ..., Mme Christine S, demeurant ..., M. Michel T, demeurant ..., Mme Patricia D, demeurant ..., M.

Z..., inéligible en qualité de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle ledit jugement sera devenu définitif et a annulé son élection en qualité de conseiller général du département

RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS EN 1974 PAR LES BATIMENTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL, A REJETE SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE M.

Michel B, il l'a déclarée inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller municipal, à compter de la date à laquelle le jugement serait devenu définitif, a annulé son élection en qualité de conseillère

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Y....