Lorsque l'un des auteurs du dommage a été condamné par le juge judiciaire à réparer tout ou partie de celui-ci, il peut former une action récursoire contre une personne publique co-responsable devant le

, par la société requérante et, d'autre part, par l'Etat, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage de responsabilités en fixant au tiers la part de l'Etat ; En

, présenté des conclusions indemnitaires reconventionnelles ; que par un jugement du 4 octobre 2004, le tribunal administratif de Versailles a constaté la nullité du contrat conclu entre les parties ;

à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où le contrat a été annulé en raison d'une faute de l'administration, le co-contractant peut en outre, sous réserve du partage de

Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle par elles-mêmes, en cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, à ce que l'employeur, auteur d'une faute inexcusable,

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée ; que, toutefois, celle-ci est

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, D'UNE PART, DECLARE LA S.A.D.E.T.R.A.

parcs de stationnement dans cette commune ; qu'un différend étant né entre les parties, MM.

PROVENCALE D'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, conjointement et solidairement d'une part

QUE, TOUTEFOIS, SI LA CAUSE DES DESORDRES RESIDE DANS LES TRAVAUX DE VOIRIE AINSI EFFECTUES, LES DOMMAGES ONT ETE AGGRAVES PAR LES VICES DE CONSTRUCTION QUI AFFECTAIENT CET IMMEUBLE, CONSISTANT D'UNE PART

quasi-délictuelle auxquelles peut donner lieu un dol viciant le consentement d'une partie à entrer dans des liens contractuels sont indépendantes l'une de l'autre et qu'il appartient à la partie qui en

Ce protocole repose sur une responsabilité partagée entre les personnes détenues, le personnel pénitentiaire et les équipes des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.

, et la caisse des écoles de Choisy-le-Roi et la commune de Choisy-le-Roi d'autre part, demandent l'annulation du même arrêt en tant qu'il juge que la responsabilité de la caisse des écoles était engagée

vers la zone industrielle, à la supposer établie, est sans incidence sur la responsabilité des co-auteurs du dommage vis-à-vis des victimes ; qu'enfin, les précipitations en cause n'ont pas revêtu le

quasi-délictuelle auxquelles peut donner lieu un dol viciant le consentement d'une partie à entrer dans des liens contractuels sont indépendantes l'une de l'autre et qu'il appartient à la partie qui en

de responsabilité opéré par la cour administrative d'appel de Douai, dans la partie de son arrêt devenue définitive du fait de la présente décision, entre l'office public d'habitations à loyer modéré

sanitaire entre co-détenus.

B, alors président de GLOBAL EQUITIES, a eu une responsabilité personnelle déterminante dans les manquements commis par cette société, elle n'exonère pas cette personne morale de sa responsabilité propre