la décision du 23 mars 2011 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale lui a infligé la sanction de censure avec exclusion temporaire, assortie de la privation de la moitié de son indemnité parlementaire

adopté un règlement unique relatif à la caisse de pensions et de sécurité sociale des députés et anciens députés ; Considérant que le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire

pendant une durée n'excédant pas six mois ; Considérant que le décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission que celui-ci doit accomplir auprès d'une administration ou en

Philippe X..., élu le 14 février 1991 8ème adjoint au maire de la commune de La Grande Motte, exerçait à cette date la fonction d'attaché parlementaire de son père, M.

général des impôts, n'étaient pas contraires à la Constitution, il a relevé, dans les motifs de cette décision, que la critique dont il était saisi ne portait que sur le respect de la procédure parlementaire

A..., qui se prévaut de sa seule qualité de parlementaire, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions qu'il attaque, alors même

" ; Considérant que si l'article 18 précité n'a pas pour objet de reporter l'entrée en vigueur des nouvelles incompatibilités après la fin des mandats parlementaires en cours, il résulte de ses termes

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 modifiée du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET [1] Parlementaires - Nomination du président de la commission de la concurrence.

juillet 1978 modifiée par la loi du 13 juillet 1982, d'une pension de réversion au titre de son ancien mari décédé, décision qui résulterait, selon elle, de la réponse adressée par le médiateur au parlementaire

conseil sur l'attitude qu'ils devaient adopter lors de la séance du 10 octobre 2007 ; qu'eu égard à la portée d'une telle instruction, ni un autre membre du conseil d'administration de l'EPFR ni un parlementaire

Considérant qu'un parlementaire bénéficie de crédits alloués par la chambre à laquelle il appartient afin d'employer des assistants pour l'aider dans l'accomplissement de son mandat ; que si un assistant

de conseiller général du canton de Craonne, soutient que le tribunal administratif d'Amiens aurait dû rejeter comme tardif le grief tiré de son inéligibilité du fait de ses fonctions d'assistant parlementaire

A...B...et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Sénat ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

-Appréciation par le Premier ministre de l'opportunité de faire publier le rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française.

20.; Considerant qu'il est constant que le sieur ... avait en 1967 la qualite de fonctionnaire du ministere de l'industrie ; que, par suite, il n'etait ni fonctionnaire ni agent d'une assemblee parlementaire

de pouvoir le refus de la commission d'enquête parlementaire de convoquer le collectif Bassines Non Merci !

uniquement la procédure de régularisation de la situation de la société précitée au regard de la législation sur les installations classées ; qu'elle ne présente dès lors pas le caractère d'un document parlementaire