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42 résultats pour « pari mutuel urbain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618399

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

MUTUEL AUX SOCIETES DE COURSES AGREES ET AUTORISEES A CET EFFET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET SI, EN PARTICULIER, LES SIX SOCIETES REQUERANTES ONT LE MONOPOLE DE L'ORGANISATION DU "PARI MUTUEL URBAIN

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619193

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

MUTUEL AUX SOCIETES DE COURSES AGREEES ET AUTORISEES A CET EFFET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET SI, EN PARTICULIER, LES SIX SOCIETES REQUERANTES ONT LE MONOPOLE DE L'ORGANISATION DU "PARI MUTUEL

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705786

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Mutuel Urbain P.M.U.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611254

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

. - Notion d'activité patentable - Gestion de l'organisme dit Pari Mutuel Urbain.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783783

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

a déclaré qu'en vue du renouvellement des élections aux comités d'établissements, chaque délégation régionale du groupement d'intérêt économique "le pari mutuel urbain" constituait un établissement distinct

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115796

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

mutuel en tant que ce décret n'a pas prévu d'exception au monopole du Pari Mutuel Urbain (PMU) sur l'offre de paris hippiques pour les paris en ligne en faisant valoir notamment un moyen tiré de la méconnaissance

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

mutuel urbain, n'est, en tout état de cause, pas sérieusement contestée ; Sur la légalité interne : Sur la conformité du monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hors hippodromes aux articles 49 et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620072

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

AUX GAINS REALISES, TOUT EN DEGAGEANT EN CE QUI LE CONCERNE UN SOLDE ANNUEL POSITIF IMPORTANT, ALORS QUE LA REGLEMENTATION DU PARI MUTUEL URBAIN INTERDISAIT, COMME CELA A ETE CONFIRME PAR UNE REPONSE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

sauvegarde des intérêts des sociétés de courses et notamment la suspension de l'obligation de changement des statuts et la suspension des fonctions du directeur délégué du groupement d'intérêt économique "pari

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007712910

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

mutuel urbain - Compétence du Gouvernement pour déterminer la destination des sommes non réclamées par les gagnants. | 63-045 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -Pari mutuel urbain - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315627

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

28 mai 2010 ; que, par une décision du 10 avril 2014, l'ARJEL a rejeté le recours gracieux présenté par le GIE " Pari mutuel urbain " (PMU) contre cette mesure ; que le PMU demande l'annulation pour excès

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778476

Admin. suprême

9 mai 2008

9 mai 2008

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du GIE Pari mutuel urbain, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781220

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi en conséquence de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 17 mars 2005 notifiant au secrétariat général du Pari

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007621477

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

X... a fait notamment état, en sus de renseignements portant sur des sommes qui ne sont pas en cause, de gains en espèces au pari mutuel urbain pour 70 000 F, de la vente de bons anonymes pour 50 000 F

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687200

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

MUTUEL, QUE LES SOCIETES DE COURSES, EN TANT QU'ELLES SONT CHARGEES D'ORGANISER LES COURSES ET LE PARI MUTUEL, NE SONT PAS INVESTIES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET QU'ELLES ONT LE CARACTERE DE PERSONNES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631985

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

fiscales ; que le moyen tiré de ce que les sommes litigieuses auraient été imposées dans la catégorie des revenus visés à l'article 92 du code général des impôts manque en fait ; Considérant, d'autre part

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

mutuel urbain : 4.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860181

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

mutuel (...) " ; 3.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618395

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANCE DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618407

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

X , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANT DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES AVAIT

Source officielle