A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; Vu les autres

demande tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide financière prévue par le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents

demande tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide financière prévue par le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents

, à la négligence fautive de l'armée et, d'autre part, au défaut de surveillance des parents de la victime ; Considérant, en premier lieu, qu'en caractérisant comme un défaut de surveillance fautif et

et grands-parents de la victime, a, par un jugement du 25 janvier 2013, retenu l'existence d'un retard fautif de diagnostic de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, jugé que cette

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le Premier ministre lui a refusé le bénéfice de la mesure de réparation instituée, en faveur des orphelins dont les parents

et l' ANPOGD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents

millions de francs dont il y a lieu de déduire la provision de 75 000 F allouée par la décision susmentionnée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 26 novembre 1986 ; Sur le préjudice subi par les parents

VILLE D'AMIENS ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé à ce montant l'indemnité due aux époux X... au titre du préjudice subi par le jeune Patrick Y... ; Sur le préjudice subi par les parents

Hiolénimo Z... et à Mme Seletute C..., parents de la victime, la somme de 75 000 F chacun, à Monika Z..., Sovita Z..., Nina Z..., Lusia Z..., la somme de 25 000 F chacune, à M.

d'une malformation thoracique le 6 décembre 1991 ; qu'à la suite de cette opération, il a subi un arrêt cardiaque entraînant une anoxie temporaire et de très graves dommages neurologiques ; que les parents

hypothèse, faut-il considérer qu'il a été mis fin à cet état d'ignorance par la publication du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents

entièrement responsable de l'accident mortel par électrocution survenu le 29 décembre 1981 à Maryline X..., a limité à 15 000 F et à 7 000 F l'indemnité qu'Electricité de France est condamné à verser, d'une part

concrète de ses craintes en cas de retour en Turquie, alors qu'il avait tenu des propos précis et circonstanciés sur le meurtre de trois membres de sa famille et fourni des informations sur son lien de parenté

PRISES POUR EVITER UN ACCIDENT DE CETTE NATURE ; QU'AINSI ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DESTINES A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'AUCUNE FAUTE DES PARENTS

CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LES PARENTS

29 septembre 2021 par laquelle la secrétaire générale du gouvernement a rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière instituée par décret du 27 juillet 2004 en faveur des orphelins dont les parents

JEAN , PARENTS DE LA VICTIME ET POUR MM.