Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 17 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une décision n° 23016703 du 24 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- commis une irrégularité en ce que la minute de la décision n'est pas signée par les membres de la formation de jugement ;
- commis une erreur de droit pour avoir fait peser sur lui une charge de la preuve excessive s'agissant de la teneur concrète de ses craintes en cas de retour en Turquie, alors qu'il avait tenu des propos précis et circonstanciés sur le meurtre de trois membres de sa famille et fourni des informations sur son lien de parenté avec les victimes ;
- commis une erreur de droit, dénaturé les faits et les pièces du dossier et entaché sa décision d'une contradiction de motifs en jugeant que la circonstance que son nom figure sur la plateforme en ligne de recherches de terroristes des autorités turques ne permettait pas de pallier les lacunes de ses déclarations, qui ne permettent pas de caractériser son engagement auprès du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) ;
- dénaturé les faits et les pièces du dossier quant à la réalité des risques de persécutions qu'il encourt en cas de retour en Turquie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des refugies et apatrides.