SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS D'EXAMINER LE MOYEN PAR LEQUEL LE REQUERANT CONTESTAIT LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES AUX PARCELLES LITIGIEUSES A LA SUITE DES OPERATIONS

QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BAVAY A PU LEGALEMENT, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1965, REFUSER L'ABANDON DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QUE LE REQUERANT NE PEUT, UTILEMENT, SOUTENIR QUE LES

que la parcelle litigieuse a été intégrée au domaine public de l'Etat en application de l'article 2 du décret susvisé ; que l'article 1er de la loi u 28 juin 1973 portant modification de l'article L.

ci-dessus de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en admettant même que la parcelle litigieuse n'offre pas la même qualité paysagère que les espaces

métropole ont relevé un risque pour l'écoulement des eaux fluviales en raison de l'imperméabilisation des sols consécutive à l'urbanisation des parcelles litigieuses ; - enfin, de dénaturation des pièces

défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois est reconnue "nécessaire à l'équilibre biologique de la région" ; Considérant que, si le requérant avait précédemment obtenu, pour la parcelle

pièces du dossier qe l'appréciation à laquelle se sont livrés les auteurs du plan d'occupation des sols en classant la parcelle litigieuse en zone ND est entachée d'erreur manifeste ou repose sur des

d'urbanisme négatif délivré sur son fondement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est située dans la continuité d'une zone boisée de 4 ha qui ne comporte pas, à

B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le classement des parcelles litigieuses en zone agricole n'est ni contraire aux dispositions de l'article

plan local d'urbanisme, sans répondre aux deux arguments nouveaux qu'il avait invoqués pour la première fois devant elle ; - elle a dénaturé les faits et les pièces du dossier en retenant que les parcelles

ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition susmentionné, que la requérante ne saurait soutenir qu'elle n'avait pas renoncé à sa prétention initiale de réattribution des parcelles

l'Etat à leur verser la somme de 500 000 F, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir qui, de l'Etat ou des époux Y..., était le 24 juillet 1974, propriétaire des parcelles

montagne approuvé par le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 ; Sur les dispositions du plan d'occupation des sols prévoyant la création future d'une voie routière nouvelle affectant certaines des parcelles

DANS LA CATEGORIE DES TERRES DE PREMIERE CLASSE REPONDENT A CES CARACTERISTIQUES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CLASSEMENT DES PARCELLES

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour qualifier la parcelle litigieuse de dépendance du domaine public communal, la cour, d'une part, après avoir relevé que cette parcelle

des sols rendu public ; que la délibération du 27 juin 1986 doit par suite être annulée en tant qu'elle concerne les parcelles litigieuses ; que cette irrégularité entache par voie de conséquence tant

LEADER RACING, dans sa requête sommaire, s'est bornée à contester les motifs par lesquels, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a statué sur la domanialité publique des parcelles

d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes de première instance et d'enjoindre à l'établissement public foncier local du Dauphiné, en cas d'acquisition des parcelles