pas dans les prévisions contractuelles initiales et dont la réalisation avait été rendue nécessaire par le doublement de la hauteur du mur, qui avait été mal calculée, et par sa mise aux normes parasismiques

l'urbanisme, d'attestation de conformité à la règlementation du dispositif d'assainissement autonome du site ni de document établi par un contrôleur technique attestant la prise en compte des règles parasismiques

qu'il n'est pas établi que le permis de construire attaqué a été accordé en violation de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme ; Considérant enfin que le moyen tiré de la violation des règles parasismiques

articles UC7, UC10, UC11 et UC12 du règlement du plan d'occupation des sols, de la méconnaissance des règles relatives à l'accessibilité des engins de secours et à la construction des bâtiments parasismiques

de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique (...) attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques

dénaturé les pièces du dossier ; qu'en retenant qu'elle ne produisait aucun élément de nature à justifier du montant qu'elle réclamait au titre des travaux résultant de la prise en compte du risque parasismique

défini, en prenant en compte les autres risques potentiels, au vu d'une étude du contexte géologique local, qui a conduit à ce que la zone soit classée en zone de sismicité modérée dans le zonage parasismique