Mauricette A-B le rejet de sa demande en décharge gracieuse de responsabilité solidaire pour le paiement de dettes fiscales d'un montant de 5 770 826 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 JUIN 1974 DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT

Par un jugement n° 1600773 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Guidel refusant, à la suite de l'annulation contentieuse d'un marché passé pour

SONEXA, la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes étant chargée de la maîtrise d'oeuvre ; qu'un raz de marée s'est ensuite produit, provoquant des vagues d'une amplitude de 7 mètres

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

EN DATE DU 14 MARS 1978 REFUSANT DE RENOUVELER LE BAIL D'OCCUPATION DU DOMAINE FORESTIER DE LA COMMUNE PASSE, EN 1969, AVEC M.

qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 8 janvier 1971 par laquelle le maire

DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION A LAQUELLE SON MARI, M.

GESTIONNAIRES D'AEROPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1996 tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 23 août 1996 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais

est situé ... ; la société Million et Marais demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité

X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE MAIRE DE SIXT HAUTE SAVOIE A CHARGE M. X...

Y..., son mari, et au paiement desquelles elle aurait été tenue sur le fondement des dispositions de l'article 1685 du code général des impôts ; qu'elle soutient qu'à cette date du 7 juillet 1986, les

Francis A, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse B, demeurant ...), M. Guy-Jean C, demeurant ...; M.

; Mme Veuve YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements en date du 24 février 1995 et du 3 mai

la société à responsabilité limitée Véfrance Foncier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la sixième directive TVA n° 77/388/CEE de la commission de la C.E.E. du 17 mai

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.