ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article L. 52-7, ce mandataire ne peut donner procuration à un tiers sur le compte bancaire ouvert dans le cadre de la campagne et doit exercer personnellement

QU'ELLE DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION EN CONTESTANT LE BIEN FONDE DE CETTE REINTEGRATION ; QU'ELLE FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE COMPTE COURANT DONT IL S'AGIT, OUVERT LE 26 MARS 1966, CREDITE

; que, selon le troisième alinéa de l'article 60 de la même loi : Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes

ans de services effectifs dans ces emplois, de 55 à 62 ans pour les autres personnels bénéficiant antérieurement de l'ouverture à 55 ans et de 60 à 62 ans pour les autres catégories de personnel, à l'exclusion

Bernard X... et tendant à l'annulation des opérations du concours interne, ouvert par arrêté interministériel du 4 août 1992, pour le recrutement de deux ingénieurs de recherche, spécialisés en techniques

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) l'article 1er du décret n° 76-1089 du 25 novembre 1976, modifiant l'article 19 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des personnels

QUE, LE 31 DECEMBRE 1965, LE COMPTE "FOURNISSEUR SOCIETE ANONYME Y" FIGURANT DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR X A ETE DEBITE D'UNE SOMME DE 382 490,90 F ET LE COMPTE "CAPITAL PERSONNEL

considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel " ; qu'aux termes de l'article GE1 du règlement de sécurité

de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans (...)

Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement

A ; que, pendant le nouveau délai de quatre ans ouvert par cet acte, le contribuable a présenté le 6 janvier 1988 une demande de sursis de paiement, jointe à sa réclamation contentieuse, qui a suspendu

D'une part, aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels

, ni transféré dans le département des Landes à moins... de 50 mètres dans les communes dont la population compte entre 500 et 10 000 habitants, des édifices et établissements ci-après... 7° casernes,

du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection

au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable

LE COMPTE N 291 OUVERT AU NOM DE M.

2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé, pris pour l'application de ces dispositions ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'il a fixé la liste des candidats admis au concours ouvert