JEAN Y..., QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LE CHEMIN RURAL N° 8 QUI, TOUT EN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située ;

voies privées dans le domaine public communal prévu par ces dispositions est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter

Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique

toutefois été implicitement abrogé par l'intervention du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation

à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; Vu le décret n° 75-960 du 17 octobre 1975 modifié, relatif à la limitation des niveaux sonores ; Vu l'arrêté interministériel

ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que si les requérants soutiennent que la décision attaquée, qui les

par le décret n° 61904 du 10 août 1961 et par le décret n° 93726 du 29 mars 1993 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique

Mme A B, qui est propriétaire d'un appartement dans un immeuble situé rue des Bleuets, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision d'ouverture d'un accès débouchant dans

23 décembre 1958, relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur, prévoyait

des transports, du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

, ainsi que les dispositions de l'annexe 2 énumérant les voies privées non ouvertes à la circulation publique et l'arrêté type prescrit par l'annexe 5 ; 3°) de mettre à la

, des aérodromes ouverts temporairement au trafic international et à un préavis de 48 heures l'utilisation des aérodromes non ouverts normalement au trafic international, les auteurs de l'arrêté attaqué

a autorisé le transfert d'office sans indemnité valant classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique du Parc de Villeflix.

Aux termes de l'article L. 6312-1 du même code : " Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés

la voie forestière des Œufs de Boucs et le col des Trois Termes, propriété de personnes privées située sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule, a été ouvert à la circulation publique jusqu'à

à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé ; 7.

posées par le 3° de l'article 18 du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant