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264 résultats pour « outrage à agent de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263076

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748888

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

X..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, qui avait reçu délégation du MINISTRE DE L'INTERIEUR, par arrêté du 7 mai 1986, pour signer tous actes ou arrêtés concernant la mise en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740484

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, qui, par arrêté du 7 mai 1986, a reçu délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681319

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

ou transport de marchandise importée sans justification d'origine, pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice, le 8 juin 1993, à quatre ans d'emprisonnement, et des faits d'outrage

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008115618

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

Elle prend effet trois semaines après sa publication au Journal officiel.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008115614

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

Elle prend effet trois semaines après sa publication au Journal officiel.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288303

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461247.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A B a été recrutée le 27 janvier 2009 par l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) en tant qu'agent non titulaire,

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364607

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A, agent commercial immatriculé au registre des agents commerciaux, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue par l'article L. 351-24 du code du travail, la cour administrative d'appel de

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452216.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986902

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

auxquels peut avoir recours l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759118

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises d'Afghanistan à partir du mois de juillet.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759119

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises d'Afghanistan à partir du mois de juillet.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622886

Admin. suprême

17 février 2014

17 février 2014

des militaires, lorsque, du fait des fonctions de ces fonctionnaires et agents publics, ces personnes sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages ; que, s'agissant

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374833

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868357

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

délégué dans le cadre d'une convention conclue, sur le fondement de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, avec le maître d'ouvrage, défini par l'article 2 de cette loi comme

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966180

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007949866

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

président ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS - SPI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DRI n° 95/2 en date du 2 janvier 1995 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759117

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360916

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Considérant que cet article, également issu de l'article 4 de la loi du 10 juillet 2014, prévoit notamment que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent de contrôle d'une infraction

Source officielle