AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263076
9 novembre 2009
9 novembre 2009
Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007748888
21 octobre 1988
21 octobre 1988
X..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, qui avait reçu délégation du MINISTRE DE L'INTERIEUR, par arrêté du 7 mai 1986, pour signer tous actes ou arrêtés concernant la mise en
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