AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952276
20 octobre 2010
20 octobre 2010
l'article R. 611-35 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil
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CETAT:CETATEXT000007690773
18 novembre 1983
18 novembre 1983
AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT EMPORTE A SON DOMICILE SANS AUTORISATION DES OUTILS AINSI QUE DIVERS PETITS MATERIELS APPARTENANT A L'EMPLOYEUR ; QUE CES FAITS RECONNUS PAR M. X...
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