délibérations des collectivités territoriales tendant à la souscription de certains contrats d'assurance collective conclus, en violation de l'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, avec des organismes

X... soutient d'une part que le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 15 octobre 1985 sur différents litiges l'opposant à l'administration des P et T et à certains organismes mutualistes

dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1992 relatif à la commission départementale d'action sociale, en tant que ces dispositions organisent la répartition des sièges attribués aux organismes

mutualiste chargé de gérer le tiers-payant, en contrepartie de laquelle ledit organisme mutualiste faisait bénéficier ce laboratoire d'une exclusivité de fait sur les analyses subies par leurs adhérents

mutualiste chargé de gérer le tiers-payant, en contrepartie de laquelle, ledit organisme mutualiste faisait bénéficier ce laboratoire d'une exclusivité de fait sur les analyses subies par leurs adhérents

mutualiste chargé de gérer le tiers-payant, en contrepartie de laquelle ledit organisme mutualiste faisait bénéficier ce laboratoire d'une exclusivité de fait sur les analyses subies par ses adhérents

intitulé " prestation exceptionnelle " en jugeant que les prestations faisant l'objet de l'injonction en litige consistaient principalement à recueillir le montant des dépenses prises en charge par l'organisme

française" ; Sur la méconnaissance du principe d'égalité : Considérant qu'en décidant que siégeraient au conseil d'administration des unions régionales de caisses d'assurance maladie au titre des organismes

que la circonstance que l'Assistance Publique à Marseille a cru pouvoir décider, par une délibération en date du 19 juin 1959, de participer à la couverture des risques sociaux assurés par un autre organisme

DE LA GIRONDE DEMANDANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE ...

présentant comme unemesure d'application d'une délibération du 26 septembre 1995 du conseil d'administration de cette caisse, a eu pour objet d'instituer un nouveau mode de relations entre la caisse, les organismes

rectification du cadastre de la commune de Saint-Gemme ; 3°) de lui accorder l'indemnité sollicitée avec les intérêts légaux ; 4°) de déclarer nulles toutes contraintes émanant des services fiscaux ou des organismes

. ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par l'organisme mutualiste dit "Pavillon de la mutualité" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

SOIT RAPPORTE L'ARTICLE 2 DU 30 DECEMBRE 1969 FIXANT LE TAUX D'ABATTEMENT A APPLIQUER SUR LES PRIX LIMITES PREVUS A L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES PHARMACIES GEREES PAR DES ORGANISMES

d'Etat, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes

professionnelles de liege et par la societe mutualiste "la solidarite feminine", que la demoiselle moureau, "administrateur delegue" de l'association, chargee d'assurer le fonctionnement de ses divers

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de secours minière de La Gohelle, organisme mutualiste du régime de

institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise, un nouveau régime de prévoyance en faveur des ingénieurs et cadres, constitué, selon les risques, auprès de compagnies d'assurances ou d'organismes