Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 19 mars 1980

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET TENDANT 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION IMPLICITE ET UNE DECISION EXPLICITE EN DATE DU 16 JUILLET 1975 REJETANT LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE DEMANDANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE ... A LIBOURNE, 2 REJETER LA DEMANDE DE L'UNION TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 577 BIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE, QUI AVAIT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR SA DEMANDE DU 17 FEVRIER 1976, RELATIVE A L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE A LIBOURNE, A PERSISTE DANS SES CONCLUSIONS APRES AVOIR RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 16 JUILLET 1976 ; QU'AINSI, BIEN QUE L'UNION DEPARTEMENTALE AIT NEGLIGE DE PRESENTER, A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION, DES CONCLUSIONS DISTINCTES TENDANT EXPRESSEMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1976, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A JUGE QUE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ET CONTRE LA DECISION EXPRESSE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A SUBSTITUEE ;
CONSIDERANT QUE, POUR APPRECIER L'INTERET QUE PRESENTERAIT L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE A LIBOURNE, LE MINISTRE DE LA SANTE S'EST FONDE SUR LES CONVENTIONS QUI ONT ETE PASSEES ENTRE LES SYNDICATS DE PHARMACIENS ET LES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE ET QUI, SELON LUI, SATISFERAIENT DEJA, DANS UNE LARGE MESURE, LES BESOINS PROPRES DES SOCIETAIRES ; QUE, SI L'EXISTENCE DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES MUTUALISTES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE PHARMACIENS EST L'UN DES ELEMENTS DONT LE MINISTRE EST FONDE A TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION A LAQUELLE IL SE LIVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'INTERET QUI S'ATTACHE A L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE ET LES SYNDICATS DE PHARMACIENS N'INTERESSENT, EN FAIT, Q'UN PETIT NOMBRE DE MUTUELLES ;
QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE CES CONVENTIONS APPORTENT A L'ENSEMBLE DES INTERESSES DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX QU'ILS RETIRERAIENT DE L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, LE MINISTRE DE LA SANTE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LES DECISIONS QUI LUI ETAIENT DEFEREES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNIOM DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.