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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920477

20 novembre 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter du règlement n° 1035/72/CEE du 18 mai 1972 du Conseil des communautés européennes, portant organisation commune des marchés

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234282

Admin. suprême

23 mars 2005

de ce règlement, tel qu'interprété par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 22 mai 2003, que les mécanismes de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande

Source officielle

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215924

7 mars 2005

les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome du 11 mars 1957 notamment ses articles 81 et 82 ; Vu le règlement (CE) du Conseil de l'Union européenne n° 1493/1999 du 17 mai 1999, portant organisation

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025147642

23 décembre 2011

techniques et décisions nationales de reconnaissance auront été transmis à la Commission avant le 31 décembre 2011 bénéficieront de la protection prévue par le règlement du 22 octobre 2007 portant organisation

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420320

26 septembre 2012

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes étaient abrogées

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433968.20211209

9 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ; - le règlement n° 555/2008 de la Commission du 27

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194815

5 octobre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; - le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175085

27 juillet 2005

autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome du 11 mars 1957, notamment ses articles 81 et 82 ; Vu le règlement (CE) du Conseil de l'Union européenne n° 1493/1999 du 17 mai 1999, portant organisation

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

12 avril 2013

et des organisations communes de marché : 13.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322690

6 mars 2015

porte-parole du Gouvernement, et pour l'INAO, qui reprennent les conclusions de leur précédent mémoire et les mêmes moyens ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322691

6 mars 2015

porte-parole du Gouvernement, et pour l'INAO, qui reprennent les conclusions de leur précédent mémoire et les mêmes moyens ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322692

6 mars 2015

porte-parole du Gouvernement, et pour l'INAO, qui reprennent les conclusions de leur précédent mémoire et les mêmes moyens ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322693

6 mars 2015

porte-parole du Gouvernement, et pour l'INAO, qui reprennent les conclusions de leur précédent mémoire et les mêmes moyens ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322694

6 mars 2015

porte-parole du Gouvernement, et pour l'INAO, qui reprennent les conclusions de leur précédent mémoire et les mêmes moyens ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322696

6 mars 2015

porte-parole du Gouvernement, et pour l'INAO, qui reprennent les conclusions de leur précédent mémoire et les mêmes moyens ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322697

6 mars 2015

porte-parole du Gouvernement, et pour l'INAO, qui reprennent les conclusions de leur précédent mémoire et les mêmes moyens ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824115

7 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835086

3 décembre 2014

la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322686

6 mars 2015

porte-parole du Gouvernement, et pour l'INAO, qui reprennent les conclusions de leur précédent mémoire et les mêmes moyens ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322687

6 mars 2015

porte-parole du Gouvernement, et pour l'INAO, qui reprennent les conclusions de leur précédent mémoire et les mêmes moyens ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation