des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. / (...) " ; que l'article 21-1 de la même loi, dans

du courrier d'accompagnement du préfet en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, d'autre part, en application de l'article 6 de la même loi, émis un avis défavorable à la communication

figurent au nombre des règles dont le législateur a confié au conseil national de l'ordre le soin de veiller à l'application ; que le docteur Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que ledit article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif

que le Conseil national des barreaux dispose, en vertu de ces dispositions, d'un pouvoir réglementaire qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements

pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est

à la date de la décision attaquée des dérogations peuvent être apportées aux règles et principes régissant l'exercice de la médecine et notamment à la règle posée par l'article 16 de ce code d'après laquelle

d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2°) de condamner le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Loire-Atlantique à lui verser 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

D'une part, l'article 65 de la loi du 6 août 2015 n'impose pas de rendre applicable cette règle aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de composition et

à Paris (75015) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 18 ; Vu le code de la santé

d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2°) de condamner le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Loire-Atlantique à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du

Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 34 de la Constitution : Considérant que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; - l'ordonnance n° 2019-1015 du

REQUETE N 1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS

Le cas échéant, le conseil modifie en conséquence les autorisations délivrées (...) " ; qu'en vertu de l'article 42-8 de la même loi, les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle

les patients, les faits qui ont fondé la décision de la section disciplinaire du conseil régional de l'Ordre des médecins des pays de la Loire du 5 février 1996 sont amnistiés ; que, dès lors, il y a