AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556728
6 mai 2015
6 mai 2015
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience (...) ".
Source officiellePage 1 sur 404
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039799811
24 décembre 2019
24 décembre 2019
731-1 de ce code : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience.
Source officielle