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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854725

31 décembre 2020

Par une ordonnance n°18PA02918 du 19 avril 2019, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Nass-y-beach contre ce jugement.

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000045964094

Admin. suprême

5 octobre 2018

, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement "

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555220

10 février 2020

Par une ordonnance du 20 octobre 2016, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986867

10 juin 2020

d'appel, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173160

3 mai 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté pour irrecevabilité sa requête

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982585

9 juin 2020

Par une ordonnance n° 1902742 du 9 octobre 2019, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978315

16 janvier 1998

de clôture de l'instruction a été prise ; que, par suite, seules les formations collégiales des tribunaux administratifs peuvent rejeter une requête comme irrecevable au motif que son auteur n'a pas produit

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697934

12 juillet 2013

: / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

5 SS

CETAT:CETATEXT000007914104

27 septembre 1996

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 41 de la même ordonnance

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673997

18 juin 1980

SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE, LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Z...

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752314

28 décembre 1988

de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674467

23 octobre 1981

SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS A...

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749618

30 octobre 1989

Perret, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être

10 SS

CETAT:CETATEXT000007689515

26 février 1986

vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les

6 SS

CETAT:CETATEXT000007854922

4 novembre 1994

Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

2 SS

CETAT:CETATEXT000007983234

8 juillet 1998

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950366

30 juin 1997

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

5 SS

CETAT:CETATEXT000007703999

18 mars 1987

vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727358

18 novembre 1987

de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727136

13 mai 1987

vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les