d'assurances, ne sont pas un élément constitutif du statut de ces derniers au sens des dispositions précitées de l'article L. 520-2 du code des assurances ; qu'ainsi, le décret attaqué a pu légalement

le 2 décembre 1991 et tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune de Saint-Ouen, une plainte contre X avec constitution de partie civile, pour délit d'ingérence ; 2°) de l'autoriser à exercer

, à ce que les services accomplis par elle avant l'âge de dix-huit ans soient assimilés à des services d'auxiliaire, d'autre part, à l'annulation de la décision, en date du 16 janvier 1986, par laquelle

X... à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison d'un délit d'ingérence qu'aurait commis le maire

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 25 juin 2001 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

X..., contribuable de la commune de Neuilly-sur-Seine, à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue de porter plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage

Par une ordonnance n° 2309356 du 3 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, admis Mme I et, d'autre part, rejeté sa demande. I.

enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des producteurs d'électricité solaire indépendants (APESI), dont le siège est 11 rue Quentin Bauchart à Paris

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE

A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT, CELLE-CI A FAIT EXECUTER, A PARTIR DU 2 MAI 1972, LES TRAVAUX DE REALISATION DE LA CLINIQUE ; QUE LE MAIRE DE CANNES, ESTIMANT QUE LE PERMIS DE

du 4 octobre 1958 ; Vu le pacte international des droits civils et politiques auquel la France a adhéré par la loi du 25 juin 1980 et publié par décret du 29 janvier 1981 ; Vu la convention européenne

Par une ordonnance n° 2501988 du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, d'une part, suspendu l'exécution des articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 juin 2025 du maire de Chalon-sur-Saône

de partie civile pour ingérence à l'encontre de M.

QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER

D'une part, en vertu de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les décrets portant nomination aux fonctions de magistrat autres que

, en deuxième lieu, il ne relève pas de la compétence du juge civil des référés de trancher une question de fond se rattachant à la recevabilité de l'action introduite, en troisième lieu, le juge civil

Vu l'ordonnance en date du 23 février 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil