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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:464781.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le mandat de dépôt du 20 septembre 2015 ensemble l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 23 octobre 2016 et la fiche pénale
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808382
10 avril 2020
10 avril 2020
provisoires au cours de l'instruction, alors même que le plafond de la détention provisoire n'est pas atteint, méconnaissent l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui ne permet de prolonger que
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