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114 résultats pour « ordonnance de prolongation de la détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:464781.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

B A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le mandat de dépôt du 20 septembre 2015 ensemble l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 23 octobre 2016 et la fiche pénale

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808382

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

provisoires au cours de l'instruction, alors même que le plafond de la détention provisoire n'est pas atteint, méconnaissent l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui ne permet de prolonger que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041858255

Admin. suprême

6 mai 2020

6 mai 2020

, la prolongation sans débat contradictoire de la détention provisoire, et non comme permettant uniquement la prolongation des délais maximums de détention provisoire, la circulaire du 26 mars 2020 est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807011

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

provisoire en raison d'un mandat de dépôt sera automatiquement maintenue en détention, par prolongation de la détention provisoire sans débat judiciaire, au risque que la prolongation soit illégale et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Conformément au second alinéa de l'article 15 de l'ordonnance, les prolongations de détention provisoire qui découlent de ces dispositions continuent de s'appliquer après la date de cessation de l'état

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Selon le second alinéa de l'article 15 de l'ordonnance, les prolongations de détention provisoire qui découlent de ces dispositions continuent de s'appliquer après la date de cessation de l'état d'urgence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007804

Admin. suprême

29 novembre 2007

29 novembre 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2007 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808383

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

de publication de l'ordonnance et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré et, le cas échéant, prorogé, ont été prolongés de plein droit.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027531324

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502715.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

Par une ordonnance n° 2501700 du 7 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

B..., qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893784

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

A..., qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893785

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

B...,, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893786

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

A..., qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

B..., qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472247.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Par une ordonnance n° 2302540 du 17 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, d'une part, admis Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024081942

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

du tribunal de grande instance est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; qu'en vertu de l'article L. 552-3, l'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820851

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

A..., qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019771601

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

provisoire par le juge des libertés et de la détention en raison des nécessités de l'information, il en précise la durée, qui ne peut excéder celle du titre de détention.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490585.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2307590 du 18 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions

Source officielle