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158 résultats pour « opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614482

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

rédaction applicable durant la période d'imposition, qui couvre l'année 1968, l'article 257 du code général des impôts dispose "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 7° Les opérations

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618987

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, DANS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614007

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617566

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611804

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

concourant a la production ou a la livraison d'immeubles.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633359

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... - 7°) Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617727

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... sont notamment visés : les opérations de lotissement ; les ventes ... de terrains à bâtir ... ; les ventes d'immeubles ... ; les livraisons

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626662

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632664

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ..." ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886980

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

portent sur des immeubles ... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629861

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés ou destinés à être affectés à l'habitation ; qu'elle a été maintenue pour les surplus

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622300

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, notamment les ventes d'immeubles sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée même lorsqu'elles revêtent un caractère civil ; que, toutefois

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622003

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles..." ; Considérant que la commune de Beynes, en se substituant à la Société anonyme Terrabatir pour faire réaliser aux frais de celle-ci un certain

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077723

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

qui portent sur des immeubles ... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921754

Admin. suprême

5 juillet 1996

5 juillet 1996

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles", dispose que "sont notamment visés : ... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir (et) des biens assimilés à ces terrains par

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618148

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ...

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633110

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 257-7°, 266-3 et 280-2 g du code général des impôts que les "opérations concourant à

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616182

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES ... SONT NOTAMMENT VISEES ...

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615238

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Il est assis et "recouvré suivant les mêmes règles, sous les garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations visées à l'article 257-7° c'est-à-dire aux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623929

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée :... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles... 1 Sont notamment visés... les ventes et les apports en société

Source officielle