AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488937.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
que l'opération de la cataracte de l'œil gauche de la patiente ne s'imposait pas à brève échéance ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit par méconnaissance des règles de dévolution de la
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041688019
4 mars 2020
4 mars 2020
C... a bénéficié d'une opération de la cataracte de l'oeil gauche au centre hospitalier de Guéret.
Source officielle