la signature sous la pression de l'administration, d'un protocole d'accord autorisant ces salariés à exercer leur activité auprès de la société "Le centenaire", ceux-ci auraient été relevés d'une obligation

imposées à cet opérateur sur le marché, en ce qu'elle maintient, à son article 14, l'obligation pour France Télécom de pratiquer des tarifs de non-éviction sur le marché de la fourniture d'offres de gros

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...)

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures

Ce délai est porté à six mois en cas de saisine du Conseil de la concurrence./ Article L. 430-4 : Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou la concentration apporte au progrès

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...)

L'Autorité de la concurrence a relevé que l'opération de concentration entre les sociétés SFR et Numericable aurait pour effet de remettre en cause l'incitation de la société SFR à respecter les obligations

Considérant, d'une part, que ni les dispositions de l'article L. 462-9 du code de commerce, qui rappellent l'obligation de secret professionnel qui s'impose à l'Autorité de la concurrence, ni aucune autre

, le syndicat intercommunal avait créé une situation de concurrence inégale au détriment de la société SAUR, constitutive d'un manquement aux obligations de mise en concurrence au sens des dispositions

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, (...) / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause de non-concurrence

Par ailleurs, il n'est pas non plus contesté que les distributeurs concurrents de la société UGI disposent de la capacité d'augmenter les volumes de GPL mis sur le marché.

de publicité et de mise en concurrence, que le SIAPE a procédé à la publication de l'avis d'information et de l'avis d'appel à la concurrence avant que son président ait été autorisé, par la délibération

Y... a cédé la totalité de ses actions, s'est engagé à démissionner de ses fonctions de directeur commercial et a souscrit un engagement de non-concurrence confirmant et complétant les obligations résultant

I.- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non