A LA CAUTION QUE LE TITULAIRE DU MARCHE N'A PAS REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS.

ET CIE SOUTIENT QUE TOUT DOUBLE EMPLOI DEVAIT ETRE EVITE ENTRE LE CAUTIONNEMENT DEFINITIF ET LES RETENUES DE GARANTIE ET EN DEDUIT QUE SEULE LA CAUTION QU'ELLE AVAIT FOURNIE A L'ENTREPRISE LARUELLE ET

soutenait l'administration, ni le fait que l'engagement de caution bancaire fourni en garantie pour l'obtention du sursis de paiement ait été maintenu, ni celui que la société ait continué de supporter

Franco-Suisse de Gestion à constituer une garantie, et que la société lui a fourni, à cet effet, un engagement de caution souscrit, le 21 mai 1991, par la société Banque commerciale et de gestion Rivaud

de prononcer la mainlevée sur une caution bancaire, qui n'implique aucune immobilisation de capital susceptible de porter intérêts, ne peut être assimilée à une obligation de restituer une somme au cocontractant

droit et d'allègement des procédures, dès lors qu'elle étend considérablement les hypothèses dans lesquelles la responsabilité civile des pilotes maritimes peut être engagée malgré l'abandon de leur cautionnement

SOUTIENT QUE LA SOMME DE 273.665 F LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ... , DONT IL EST ASSOCIE-GERANT, EN REMUNERATION DE LA CAUTION QU'IL AVAIT FOURNIE POUR LA RESTITUTION AUX DEPOSANTS

à ce titre une caution bancaire ; qu'en contrepartie de celle-ci et des autres concours financiers accordés à la société, les banques exigeaient la caution personnelle de ses associés, M. et Mme Pierre-Yves

du 26 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 212 774,14 F en réparation du préjudice subi à raison de l'obligation

à ce titre une caution bancaire ; qu'en contrepartie de celle-ci et des autres concours financiers accordés à la société, les banques exigeaient la caution personnelle de ses associés, M. et Mme Pierre-Yves

à ce titre une caution bancaire ; qu'en contrepartie de celle-ci et des autres concours financiers accordés à la société, les banques exigeaient la caution personnelle de ses associés, M. et Mme Pierre-Yves

Me X..., la somme de 181 208 F, en règlement du solde des travaux exécutés par cette société dans le cadre de la construction de l'Institut de Pharmacologie de Montpellier, et à lui rembourser une caution

bancaire fournie à titre de garantie le 3 mars 1993 par M.

délivrées les 2 juin 1976 et 27 juillet 1977, a ordonné la main levée de la seule caution du 2 juin 1976 et a ordonné une expertise, - condamne la ville de Paris à lui payer une somme de 818 779 F avec

la retenue de 1,5 % opérée sur la rémunération due à la société anonyme Comptoir européen des céréales au titre de l'adjudication faite le 19 mars 1985, d'autre part, fixé à 161 244 F la part de la caution

Sont mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5561-1 de ce code certains navires ayant accès au cabotage maritime national et les navires utilisés pour fournir une prestation de service réalisée, à titre

demande au motif, d'une part, qu'il n'avait pas produit l'ensemble des documents prescrits par l'article 242 quaterdecies de l'annexe II au code général des impôts et que, d'autre part, les éléments fournis

gratuitement sa caution, ne relèvent pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; qu'il en