CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 678 résultats pour « obligation de concentration des moyens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

L'article 2 de la délibération attaquée prévoit, au titre du " caractère libre du consentement " que " la Commission considère que le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est

Source officielle

Page 1 sur 84

Suivant →
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897746

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470546.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Ces informations et l'avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l'enfant.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

rapport ; que les versions non confidentielles des réponses au test de marché produites au dossier, auxquelles les parties ont eu accès, les mettaient suffisamment en mesure de contester leur contenu ;

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911082

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Figurent : / a) à l'annexe I, les définitions / (...) - en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, (...) du moût de raisins concentré (...

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490202.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

1 de l'article 7 du même règlement : " Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697426

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

contractuelles de celui-ci à l'égard du maître de l'ouvrage, crée pour ce mandataire l'obligation de se substituer aux autres co-obligés pour l'exécution du contrat, en cas de défaillance de l'un d'eux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Elle souligne aussi que " le consentement doit se manifester par le biais d'une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l'exercer

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115148

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

terme des moûts de raisins concentrés : le premier, le 23 janvier 1998, pour une quantité de 8 110,22 hectolitres, correspondant au concentré obtenu à partir des moûts acquis auprès de la société Cantine

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037841714

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société FG Concept. 1.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672768

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les articles 1 et 3 du jugement, en date du 16 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 19 juin 1967 concédant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778491

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

siège est Le Bourg à Saint-Chamassy (24260) ; l'ASSOCIATION COLLECTIF POUR LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807882

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

G... et autres, annulé, - l'arrêté du 18 septembre 1987 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Ne sont pas concernés par ces obligations les " cookies " qui sont essentiels au fonctionnement technique du site ni ceux qui correspondent à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762483

Admin. suprême

21 décembre 1988

21 décembre 1988

contractants au profit d'un autre ne peut être poursuivi ou jugé, dans ce dernier Etat, pour des faits antérieurs à la remise et non visés par la mesure d'extradition, sauf lorsque l'Etat requis y consent

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030988089

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

le bien-fondé d'un moyen soulevé d'office par les juges du fond, dans les cas particuliers où les règles de procédure ne faisaient pas obligation à ces derniers de le communiquer aux parties ; 11.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

En ce qui concerne la gravité des manquements : 9.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

annuelle maximale de concentration de ce polluant a diminué entre 2016 et 2018 pour neuf d'entre elles, la valeur limite de concentration en moyenne annuelle civile fixée à l'article R. 221-1 du code

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408968

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence

Source officielle