prévenir des agressions ; que doivent être ainsi communiquées les seules informations utiles à la mise en oeuvre de mesures de protection ; qu'une telle communication est la conséquence nécessaire de l'obligation

d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de

Les obligations de service public au sens du paragraphe 1 comprennent l'obligation d'exploiter, l'obligation de transporter et l'obligation tarifaire. / 3.

d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies ; deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective

Un Etat membre peut (...) après en avoir informé la Commission (...) imposer une obligation de service public au titre de services aériens réguliers (...) sur une liaison à faible trafic à destination

en ce qu'elle permet aux dépositaires de consentir des remises déplafonnées au travers de rétrocessions de marge libres de tout encadrement, sans pour autant les soumettre aux mêmes obligations de service

de service public concernant l'aérogare située dans cette commune ainsi que de la délibération du 26 juillet 2000 autorisant l'étalement du paiement de l'indemnité de 750 000 francs due par la société

Les dispositions réglementaires citées ci-dessus définissent les obligations de service public que doivent respecter les grossistes-répartiteurs, en leur imposant, au nom des exigences de santé publique

d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies ; deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective

de service public] ".

public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles ou leur imposer des obligations de service public en tant

Les États membres informent la Commission, lors de la mise en oeuvre de la présente directive, de toutes les mesures qu'ils ont prises pour remplir les obligations de service universel et de service public

en trois fois, soit 50% fin février, 25% fin juin et 25% fin novembre, après contrôle par l'autorité délégante du respect des obligations de service public et principalement du nombre des rotations assurées

Concernant la société Twin Jet, il résulte de l'instruction que les obligations de service public qui lui sont imposées, respectivement, pour la liaison Périgueux-Paris, par la décision publiée au Journal

, l'obligation d'attribution des contrats de service public par voie de mise en concurrence prévue par l'article 5 devait entrer en vigueur le 3 décembre 2019 ; qu'au demeurant cette date a été repoussée

au service public hospitalier n'est pas contraire aux dispositions des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la santé publique qui fixent les missions des établissements de santé publics et privés

, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées.

ou de droit privé auxquelles l'Etat concède l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne, sont à même de respecter l'ensemble des dispositions de la loi et notamment les droits et obligations