ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (...) ".

l'emploi et du pacte social, du 10 septembre 2008, mettant en recouvrement la majoration due par la SOCIETE VERA au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, du 1er décembre 2008, procédant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 323-1 du code du travail, qui figure dans une section de ce code relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés

des Alpes-Maritimes lui infligeant une pénalité de 12 247 F au titre de l'année 1991 pour non respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail

de Languedoc-Roussillon du 9 décembre 2010 mettant à sa charge le versement d'une somme de 33 075 euros au titre de la pénalité relative au non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

l'exploitation de l'aviation civile, la durée de la formation initiale des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est alignée sur la durée de la formation initiale des lauréats

Haute-Garonne infligeant à la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies une pénalité de 11 333 F au titre de l'année 1993 en raison de la méconnaissance, dans son établissement de Toulouse, de l'obligation

et de la formation professionnelle de Haute-Garonne mettant à la charge de la société Setram Automation une pénalité d'un montant de 52 342,50 F pour manquement à l'obligation d'emploi de travailleurs

et de travail (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, qui figure dans une section de ce code relative à l'obligation d'emploi des

sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales" ; qu'aux termes de l'article L. 323-3 du même code : "Bénéficient de l'obligation d'emploi

en fonction duquel s'apprécie l'obligation d'emploi fixée par l'article L. 323-1 précité du code du travail les salariés qui occupent un emploi relevant de l'une des catégories d'emplois limitativement

et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône avait établi à l'encontre de cette société un titre de perception au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement (...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les

en fonction duquel s'apprécie l'obligation d'emploi fixée par l'article L. 323-1 précité du code du travail les salariés qui occupent un emploi relevant de l'une des catégories d'emplois limitativement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 18 janvier 2010 du recteur de l'académie de Versailles le privant du bénéfice de l'obligation

de l'Hérault infligeant à la SOCIETE GALERIES LAFAYETTE des pénalités de 39 069,33 F au titre de l'année 1989 et de 59 887,50 F au titre de l'année 1990 pour non respect de l'obligation d'emploi des travailleurs

en fonction duquel s'apprécie l'obligation d'emploi fixée par l'article L. 323-1 précité du code du travail les salariés qui occupent un emploi relevant de l'une des catégories d'emplois limitativement