intérêts ; 5°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis pour le manquement à son obligation contractuelle ; 6°) de condamner

juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

contractuelles, sans rechercher si elle avait commis une faute grave ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article

l'Etat par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme

code général des impôts : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires ... ainsi que de tous les avantages en argent

de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires ainsi que des intérêts sur la même somme à compter de la mise en demeure du 11 mars 2020, au taux contractuellement défini ou, subsidiairement, au

Il découle de l'économie générale des dispositions régissant ce contrat d'achat que les parties à un tel contrat ne peuvent contractuellement déroger aux tarifs d'achat fixés par ces arrêtés. 5.

Les parties arrêtent en conséquence les profils de hausses tarifaires présentés en annexe 2 ".

contractuelle. 6.

Considérant que si le PMU a mis en place, par les articles 21-6 à 21-13 de l'arrêté du 13 septembre 1985 issus de l'arrêté du 25 juin 2013, une carte personnelle permettant de cumuler des sommes destinées

d'inspection de l'ambassade de France à Washington en mai 2004 ; - les éléments issus de l'enquête approfondie conduite sur l'exposant lors de -cette mission d'inspection ; il demande également que la somme

contractuelles.

contractuelles.

d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ; qu'aux termes de l'article R. 431-5 du même code : les parties

un service minimum garantissant le fonctionnement du service des transports les jours de grève des agents, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la RATP la somme

ANNULE LES ARTICLES 1, 2, 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1977 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, D'UNE PART, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 105 000 F A LA SOCIETE DES GRANDS

septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme