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27 résultats pour « objet de la réunion étranger aux fonctions du délégué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008005660

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Vu le recours, enregistré le 24 février 1995, au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706644

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Y... qui était maître de conférence agrégé dans la même discipline, à l'exercice des fonctions réservées à ce grade et à l'accès éventuel au grade de professeur ; qu'ainsi M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000048891083

Admin. suprême

2 février 2018

2 février 2018

Mme C... invoque plusieurs décisions et agissements pour soutenir faire l'objet d'un harcèlement moral.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402156

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

Hervé Guichon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 341877 et 341993 sont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164488

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866691

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Considérant que si le requérant soutient qu'il n'a pas eu accès avant son audition par le rapporteur, le 11 janvier 2013, à quatre fichiers informatiques du dossier d'enquête, qui avaient fait l'objet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030926041

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Conseil d'Etat, la société Zambon France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public () ". 3.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

2020, des offres de reprise à cette date, enfin, par une note qui lui a été transmise en vue de sa réunion du 5 novembre 2020, de la liste des agences faisant l'objet d'une offre de reprise, la circonstance

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:433633.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Q aux fonctions de professeur des universités aurait expiré le 31 décembre 2018. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073667

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

, ladite circulaire mentionne expressément la vie privée ; qu'elle ne pouvait avoir légalement ni pour objet ni pour effet d'empêcher un étranger remplissant les conditions énoncées au 7°) de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233116

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Les sections syndicales d'établissement comprennent des délégués syndicaux dont le nombre est déterminé par accord collectif lorsqu'il est supérieur au minimum prévu par le code du travail.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

sans objet ; Sur la recevabilité des conclusions de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE dirigées contre les arrêtés attaqués en tant qu'ils agréent les stipulations des articles 59

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Si la diffusion, le 18 novembre 2016, de la convocation à la réunion du 22 novembre 2016 de la commission, avec l'ordre du jour et les documents correspondants, n'a pas respecté le délai de cinq jours

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2021 de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre délégué

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429637

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035837441

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411822

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger

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