En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

, des règles de sécurité contre les risques d'incendie applicables aux établissements pénitentiaires exclus du champ d'application de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité

Aux termes de son article 2 : " (...) / Dans la zone de risque B1a, le niveau de risque est modéré. (...) / Des protections contre les incendies peuvent être réalisées de manière collective ou individuelle

C...contre ce jugement.

Z... à construire un bâtiment rue Marcel Dollet à Teneur ; 2° d'annuler la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation

de sécurité du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public et les dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-11 et R. 123-14 du code de la construction

de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis de construire, dans tous les cas où les travaux

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de

relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 auxquels il fait

leurs recours gracieux dirigés contre ces autorisations.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité

; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; -

recours gracieux contre ces arrêtés.

de l'article 13 du décret du 13 août 1954 relatif à la protection des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, veiller au respect de la réglementation en cette matière

La règle prévue au premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ayant ainsi été méconnue, alors que la nature de la juridiction ne rendait pas son respect impossible, la société

ce que les règles relatives au principe de participation auraient été méconnues.

; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le code

D'une part, les dispositions de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions